Etat d'urgence


Etat d'urgence
   Droit administratif, droit constitutionnel: régime restrictif des libertés publiques pouvant être appliqué par une loi sur tout ou partie du territoire national, caractérisé surtout par l'extension des pouvoirs ordinaires de police des autorités civiles

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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